Source : Nosdeputes.fr
Jean Mallot
Question N° 94889 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'indemnisation des congés de maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle. Parce qu'elles alternent des périodes d'activité et de chômage dues à la nature même de l'exercice de leur profession, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une protection sociale censée prendre en charge toute personne ayant travaillé et cotisé. Pour bénéficier de ces indemnités, elles devraient remplir exactement les mêmes conditions que les femmes occupant un emploi continu, ce qui leur est professionnellement impossible. L'article L. 224-1 du code du travail spécifie que « les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement. Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance ». Pourtant, alors que ce droit est inaliénable, la perte de leurs droits au moment de la maternité met les intermittentes du spectacle dans des situations très délicates puisqu'aucun revenu légal ni aucune prestation ne leur sont versés pendant ce congé de maternité nonobstant l'obligation résultant de cet article. En conséquence, il lui demande d'assouplir les modalités de calcul des indemnités des congés de maternité pour les intermittentes.
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