Question sur les maisons de naissance

Source Nosdeputes.fr

Question soumise le 8 février 2011

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du projet d'expérimentation des maisons de naissance prévu à l'article 40 du PLFSS pour 2011. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu'il ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de soumettre à nouveau ce projet au débat.