Recherche témoignage Québec

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RECHERCHE DE TÉMOIGNAGES

Un comité nommé comité Naissance Civil (CNC) s’est constitué. Il est composé de
femmes œuvrant dans différents organismes de défense de droit, suite à l’appel à
l’aide lancée par une femme ayant mal à partie avec le Directeur de l’état civil
pour son choix d’accoucher à la maison avec une sage-femme reconnue par sa
communauté. En effet, sa décision d’accoucher à la maison la contraint à des
formalités administratives et médicales.

Nous sommes à la recherche de témoignages de femmes, de parentsqui auraient
eux-mêmes eu des difficultés semblables avec le Directeur de l’État Civil, que
ce soit au niveau des procédures, des délais, formalités ou autres demandés par
le DEC lors de l’inscription de leur enfant nés hors du réseau officiel. Nous
vous demandons, si c’est le cas, de nous faire parvenir un témoignage sur les
circonstances entourant cet évènement et, le cas échéant, les communications
(manuscrites, courriels ou autres) échangés entre vous et le DEC, afin de
constituer un dossier exhaustif et complet avant de poursuivre nos démarches.

Ces témoignages peuvent être envoyés par courriel à l’adresse :
wennit@videotron.ca

Les lettres manuscrites peuvent être envoyées à l’adresse postale :
CNC 745 Stuart Montréal, Qc H2V 3H4

Pour votre information, en date du 04 avril 2011, la nouvelle directives du
Directeur de l’État Civil spécifie que :

PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER UN CONSTAT DE NAISSANCE

3. Au sens du Code civil du Québec, le mot accoucheur désigne une personne qui
est autorisée légalement à pratiquer des accouchements. Il s’agit en général
d’un médecin ou d’une sage-femme.

4. Une déclaration et un constat relatifs à la naissance d’un enfant ne peuvent
être signés par la même personne. Le constat ne peut donc être signé par le père
ou la mère de l’enfant.

Cette directive oblige donc  la femme qui accouche selon son choix à la maison
avec les personnes de son choix à devoir :

PROCÉDURE EN L’ABSENCE D’UN CONSTAT SIGNÉ PAR UN ACCOUCHEUR

5. S’il n’y a pas de constat de naissance signé par un accoucheur, le parent
doit produire les documents suivants au Directeur pour que la déclaration soit
insérée au registre de l’état civil :

- un rapport médical concernant un suivi de grossesse récent effectué par un
médecin;

- un rapport médical attestant qu’un médecin a procédé à un examen médical et
confirmant l’accouchement récent de la mère à une date correspondant à celle de
la naissance de l’enfant; que l’âge du bébé correspond à celui d’un enfant né à
la date inscrite dans la déclaration de naissance.

6. Le Directeur peut ainsi, sur la foi d’un rapport médical et sur la base des
autres informations dont il peut avoir connaissance, dresser l’acte de
naissance.

DOCUMENTATION INSUFFISANTE OU NON CONFORME

7. En cas de contradiction ou d’insuffisance d’éléments essentiels, le Directeur
pourra refuser de dresser l’acte de naissance et de l’insérer au registre. Le
parent devra alors s’adresser au tribunal.

8. Le Directeur dresse l’acte de naissance de l’enfant sur autorisation du
tribunal lorsque le jugement lui est notifié.

Nous constatons toutes que cette directive est non-conforme à la chartre des
droits et libertés (nul ne peut subir un examen sans son consentement) et au
Code civil, et brime à nouveau les femmes dans le choix du lieu de naissance et
le choix des personne présentes à la naissance. Nous considérons également que
la déclaration de naissance est un acte civil et non un acte médical. Le comité
Naissance civile composé de Membres du groupe Mouvement pour l’Autonomie dans la
Maternité et pour l’Accouchement Naturel (Groupe MAMAN), du groupe Naitre Chez
Nous, du Regroupement Naissance Renaissance (RNR).
 Claudine Jouny