Demander son dossier médical

Source : Forum Doctissimo

Un exemple de lettre à envoyer à la maternité pour récupérer son dossier médical de l'accouchement, en France

Voir le lien ci-dessus pour plus de renseignements, ainsi que la procédure pour la Belgique.

MODELE DE COURRIER :

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Mr x
adresse
tel A : CHU/clinique Z
Adresse


A l'attention du Directeur Mr. Y


Lettre RECOMMANDEE avec AR

A , le


Madame, Monsieur,

En référence à la législation en vigueur, je vous saurai gré de bien vouloir m’établir une copie de toutes les pièces de mon dossier médical, relatif aux diagnostiques, interventions et soins qui ont eu lieu lors de la naissance de mon enfant le…...

Conformément au Code de la Santé Publique Art. R 710-2-2, et de la nouvelle loi 2002-303 du 04 Mars 2002 – Art L. 1110-4, L. 1111-7 et L 1112-1 – décret d’application 2002-637 du 29/04/02, ces copies de documents et résultats d’examens seront transmettre dans le délai légal de 8 jours à mon adresse ci-dessus.

Pour votre information, j’ai à cœur d’avoir un dossier complet et détaillé (*), car …. (par ex : je dois entamer des examens auprès de spécialistes de mon choix. Tout manque d’information concernant ce passé médical constituerait pour moi une « perte de chance »).

Si des frais sont à couvrir, merci de bien vouloir de m’informer du montant et du mode de paiement.


En vous remerciant, par avance, pour votre diligence,


Meilleures Salutations,

Mr …. …………, signature.