Ce n'est sans doute pas le point final de ce dossier vieux de onze ans - la sage-femme veut déposer un pourvoi en cassation et, si besoin, saisir la Cour européenne de justice - toujours est-il que Marie-Line Pérarnaud ne peut plus exercer son métier de sage-femme qu'elle pratique depuis vingt ans. La chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des sages-femmes a rendu sa décision mercredi 1er décembre, suite à l'audience du 22 novembre 2010, à Paris.
L'affaire remonte à décembre 1999, à Ainhoa. Marie-Line Pérarnaud accompagne un couple de parents qui a décidé d'accoucher à domicile pour le premier enfant. L'enfant ne naîtra pas en vie. La sage-femme sera jugée trois ans après par le tribunal correctionnel de Bayonne. Elle sera relaxée, car le bébé mort-né « n'a pas d'existence juridique », selon Me Mendiboure (Bayonne), l'avocate de la famille. Une décision confirmée par la cour d'appel de Pau, le 18 septembre 2003. La sage-femme doit payer 41 000 € de dommages à la famille.
La famille ne veut pas en rester là et, appuyée par le Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes, porte l'affaire devant la chambre disciplinaire régionale, basée à Toulouse. La Chambre demande la radiation de la professionnelle, mais celle-ci fait appel, et c'est ainsi que l'affaire se retrouve devant la chambre nationale.
Pour l'avocate de la famille, Me Mendiboure, la dernière décision est une satisfaction. « Elle me semble conforme au droit, et également aux faits. Après avoir rejeté tout un ensemble de questions de procédure, dont notamment une question prioritaire de constitutionnalité, la Chambre a estimé que la sage-femme avait commis des fautes qui étaient directement à l'origine du décès de l'enfant, notamment l'écoute du cœur du bébé, qu'elle n'a pratiquée que deux fois entre 14 heures et 20 h 15. Pour les parents, ce n'est en aucun cas le procès de l'accouchement à domicile. »
Pour Marie-Line Pérarnaud, qui a aidé de nombreuses femmes à accoucher à la maison et qui a obtenu plus de 1 000 signatures sur une pétition Internet, « il y a un gouffre entre la vision qu'ont les sages-femmes de la chambre disciplinaire et la réalité du terrain qu'elles ignorent. Elles ont défini une façon stricte de travailler, qu'elles veulent appliquer à tous les domaines. Elles ont une vision dépassée de la médecine, l'appropriation du corps du patient. Elles ont peur des dérives et jettent la confusion ».
Marie-Line Pérarnaud va se pourvoir en cassation et demander un sursis à exécution. Elle est âgée de 49 ans.
L'affaire remonte à décembre 1999, à Ainhoa. Marie-Line Pérarnaud accompagne un couple de parents qui a décidé d'accoucher à domicile pour le premier enfant. L'enfant ne naîtra pas en vie. La sage-femme sera jugée trois ans après par le tribunal correctionnel de Bayonne. Elle sera relaxée, car le bébé mort-né « n'a pas d'existence juridique », selon Me Mendiboure (Bayonne), l'avocate de la famille. Une décision confirmée par la cour d'appel de Pau, le 18 septembre 2003. La sage-femme doit payer 41 000 € de dommages à la famille.
La famille ne veut pas en rester là et, appuyée par le Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes, porte l'affaire devant la chambre disciplinaire régionale, basée à Toulouse. La Chambre demande la radiation de la professionnelle, mais celle-ci fait appel, et c'est ainsi que l'affaire se retrouve devant la chambre nationale.
Pour l'avocate de la famille, Me Mendiboure, la dernière décision est une satisfaction. « Elle me semble conforme au droit, et également aux faits. Après avoir rejeté tout un ensemble de questions de procédure, dont notamment une question prioritaire de constitutionnalité, la Chambre a estimé que la sage-femme avait commis des fautes qui étaient directement à l'origine du décès de l'enfant, notamment l'écoute du cœur du bébé, qu'elle n'a pratiquée que deux fois entre 14 heures et 20 h 15. Pour les parents, ce n'est en aucun cas le procès de l'accouchement à domicile. »
Pour Marie-Line Pérarnaud, qui a aidé de nombreuses femmes à accoucher à la maison et qui a obtenu plus de 1 000 signatures sur une pétition Internet, « il y a un gouffre entre la vision qu'ont les sages-femmes de la chambre disciplinaire et la réalité du terrain qu'elles ignorent. Elles ont défini une façon stricte de travailler, qu'elles veulent appliquer à tous les domaines. Elles ont une vision dépassée de la médecine, l'appropriation du corps du patient. Elles ont peur des dérives et jettent la confusion ».
Marie-Line Pérarnaud va se pourvoir en cassation et demander un sursis à exécution. Elle est âgée de 49 ans.
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